Contentieux des projets d'intérêt général et des opérations d'intérêt national
La création d’un PIG et OIN peut être contestée devant le juge administratif. Il convient donc d’apprécier les actes susceptibles de recours, les personnes susceptibles de former un recours ainsi que les moyens invocables.
Sommaire
Section 1 : Contentieux des projets d’intérêt général
I) Recours contentieux
II) Conditions de recevabilité de recours en annulation
III) Moyens invocables
IV) Principe d’indépendance des législations
Section 2 : Contentieux des opérations d’intérêt national
Section 1 : Contentieux des projets d'intérêt général
I) Recours contentieux
Les décisions administratives portant sur l’initiative, la qualification ou la modification d’un PIG peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans les conditions de…
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