L'urbanisme, domaine historiquement réfractaire aux techniques contractuelles
Le recours au contrat demeure, par principe, exclu lorsqu’il porte sur l’exercice des compétences des autorités administratives. Fondée sur le principe d’indisponibilité des compétences, cette interdiction s’applique tant à la délivrance des autorisations d’urbanisme qu’à l’évolution des documents d’urbanisme. Si des exceptions limitées existent, elles sont strictement encadrées et leur méconnaissance est susceptible d’entraîner des conséquences contentieuses, voire pénales.
Sommaire
I) Principe de prohibition du recours au contrat en matière d’urbanisme règlementaire et individuel
A) Principe d’indisponibilité des compétences
B) Impossibilité de s’engager à délivrer une autorisation d’urbanisme par contrat
C) Interdiction de contracter sur la modification des documents d’urbanisme
II) Conséquences du recours illicite au contrat
A) Recours devant les juridictions administratives
B) Recours devant les juridictions pénales
III) Contractualisation dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Références
Code de l’urbanisme, art. L. 422…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.