Procédure d'institution des opérations d'intérêt national
Les projets d’intérêt général (PIG) et les opérations d’intérêt national (OIN) constituent des instruments majeurs de l’action publique en matière d’aménagement du territoire, permettant à l’État d’orienter ou d’imposer certaines priorités d’aménagement.
Sommaire
Section 1 : Qualification des opérations d’intérêt national
I) Nature juridique des opérations d’intérêt national
II) Procédure d’institution : consultations des autorités locales
III) Délimitation du périmètre
IV) Opérations d’intérêt national par assimilation
Section 2 : Prise en compte dans le cadre de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme
I) Prise en compte des opérations d’intérêt national
II) Absence de mise en compatibilité pour permettre la réalisation d’une opération d’intérêt national
III) Inapplicabilité de la règle de la constructibilité limitée dans…
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