Procédure d'institution des projets d'intérêt général
Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil permettant à l’État d’imposer la prise en compte de certains projets dans les documents d’urbanisme. Malgré un cadre juridique succinct, il soulève des enjeux importants relatifs à sa qualification, sa portée et ses effets.
Sommaire
Section 1 : Régime juridique des projets d’intérêt général
I) Qualification des projets d’intérêt général
II) Nature juridique du projet d’intérêt général
III) Absence d’enquête publique
Section 2 : Notification de l’arrêté préfectoral
I) Notification aux collectivités
II) Porter à connaissance du préfet
Section 3 : Prise en compte dans le cadre de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme
I) Prise en compte des projets d’intérêt général
II) Élaboration associée
III) Substitution du préfet en cas de commune récalcitrante
IV) Inopposabilité du projet d’intérêt…
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