Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Or, au sein même de ce Code, le régime de droit commun coexiste avec des dispositifs particuliers dont l’articulation peut soulever, en pratique, certaines difficultés. Distinguer ces différents régimes est indispensable, pour sécuriser l’instruction des demandes de changement d’usage et la légalité des décisions administratives correspondantes.
Sommaire
Section 1 : Régime de droit commun
I) Dépôt de la demande
II) Instruction de la demandeIII) Décision prise sur la demandeIV) Après la décision
Section 2 : Régimes particuliers
I) Régime d’affectation temporaire d’un local à l’habitationII) Régime d’affectation temporaire d’un logement au tourismeIII) Régime d’affectation partielle d’un local d’habitation à une activité professionnelle
Section 1 : Régime de droit commun
Le régime de droit commun encadre l’affectation d’un local d’habitation à un usage autre que l’habitation.
Il appartient au service…
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