Procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les deux régimes sont largement unifiés autour d’un guichet unique, mais des règles spécifiques s’appliquent à chaque cas. La maîtrise des délais d’instruction, du contenu du dossier et des règles de vote est indispensable pour les communes instructrices.
Sommaire
I) La « procédure intégrée » pour les projets soumis à permis de construire
II) La procédure d’autorisation autonome (sans permis de construire)
III) La réunion de la CDAC et la prise de décision
IV) Le recours devant la CNAC (recours administratif préalable obligatoire)
V) La mise en œuvre du projet et le contrôle de conformité
Références
C. com., art. L. 752-1, L. 752-12, L. 752-14 à L. 752-23, R. 752-4 à R. 752-44-14
C. urb., art. L. 111-18-1, L. 111-19, L. 425-4, R. 423-2, R. 423-13-2, R. 423-22 à R. 423-39, R. 423-25
L. no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel …
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