Projet d'intérêt majeur

Sommaire I) Définition II) Procédure III) Effets du projet d’intérêt majeur I) Définition A) Dispositions générales Créé par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, le projet d’intérêt majeur (PIM) constitue un outil d’urbanisme opérationnel visant à faciliter la réalisation de projets d’envergure, sans recourir au régime plus contraignant des opérations d’intérêt national. (C. urb., art. L. 350-1 et s.). Il s’inscrit dans une logique d’« urbanisme de projet » et repose sur un mécanisme contractuel associant plusieurs collectivités publiques, avec une…