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Urbanisme Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie Si l’illégalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols (POS) est susceptible d’engager la responsabilité d’une commune dès lors qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par celle-ci et le préjudice invoqué, l’engagement de la responsabilité de l’État d Focus — 4 mai 2015
Urbanisme Permis de construire : l’omission ne vaut pas fraude en l’absence d’élément intentionnel Si la fraude est un moyen susceptible d’emporter l’annulation d’un permis de construire même au-delà du délai de recours contentieux, encore faut-il qu’une telle manœuvre soit établie, ce qui implique la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. Veille juridique — 1er avril 2015