Tous les articles de Arnaud Barthélémy

Les décrets n°s 2015-1782 et n° 2015-1783, publiés au Journal officiel le 29 décembre dernier, viennent clore la série de réformes du Code de l’urbanisme intervenues au cours de l’année 2015, parmi lesquelles figure notamment l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 rela

S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concertatio

Comme l’illustre cette ordonnance rendue le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État, le refus persistant d’un maire d’accorder l’autorisation d’ouverture recevant du public à un lieu de culte crée une situation d’urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il ti

Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L.

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Par une décision rendue le 1er octobre 2015, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application, par le juge administratif, du mécanisme de régularisation du permis de construire que prévoit l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.

Le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas, programmes et des documents d’urbanisme a été publié le 6 octobre dernier par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Présentée récemment en Conseil des Ministres par la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée le 24 septembre dernier au Journal officiel de l

Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur

Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis au Premier ministre, le 3 septembre dernier, leur rapport sur l’Acte II de la loi Montagne.

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme.

Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non.

Par deux décisions rendues le 26 juin 2015, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du dispositif de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et plus particulièrement sur les décrets n° 2012-6

Selon une jurisprudence établie, notamment illustrée par la décision Courtet rendue le 8 janvier 1982 par la haute juridiction administrative, un permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulé lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la

Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur c

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration.

Il est toujours important de bien qualifier une limite séparative de propriété au regard des documents et règles d’urbanisme applicables.

Il serait parfois tentant de se fonder sur des éléments postérieurs à la délivrance d’un permis de construire afin d’en obtenir l’annulation pour fraude.