Tous les articles de Arnaud Barthélémy

Dans un entretien accordé le 18 mai dernier à l’Association des journalistes du logement et de l’habitat (Ajibat), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point sur les différents dossiers dont elle a hérité de ses prédécesseurs lors de son arrivée au gouvernement, ainsi que sur

Créés par le législateur en 2003 à la suite de la catastrophe AZF, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dern

Évoquée pour la première fois en 2009 lors du conseil interministériel de l’outre-mer, puis relancée en 2015, la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) pour le logement en Guyane devrait finalement voir le jour au cours de l’été 2016.

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme.

Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale.

À la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, celui-ci avait introduit par voie d’amendement un nouvel alinéa à l’article L. 553-1 du Code de l’environnement de manière à encadrer l’implantation d’éolienne

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser de délivrer cette autorisation, ou soumettre son acceptation au respect de certaines prescriptions, si le projet en cause est de nature à porter atteinte à la sa

Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme doit permettre de limiter les recours abusifs ou dilatoires formés par des personnes privées à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règ

Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv.

La nature et les effets du retrait d’un permis de construire impliquent que son bénéficiaire puisse présenter ses observations sur l’opportunité ou la légalité d’une telle décision. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil d’État.

Colette Giudicelli, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes, a interrogé la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) par la loi Alur du 24 mars 2014 et notamment concernant la pote

Les décrets n°s 2015-1782 et n° 2015-1783, publiés au Journal officiel le 29 décembre dernier, viennent clore la série de réformes du Code de l’urbanisme intervenues au cours de l’année 2015, parmi lesquelles figure notamment l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 rela

S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concerta

Comme l’illustre cette ordonnance rendue le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État, le refus persistant d’un maire d’accorder l’autorisation d’ouverture recevant du public à un lieu de culte crée une situation d’urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il

Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L.

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Par une décision rendue le 1er octobre 2015, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application, par le juge administratif, du mécanisme de régularisation du permis de construire que prévoit l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.