Tous les articles de Arnaud Barthélémy

Présentée dans ses grandes lignes lors du Congrès des maires 2016 par le président du Sénat,  Gérard Larcher, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée le 6 juillet dernier par les sénat

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) a été publié le 31 mai dernier au Journal officiel.

Examiné par le Parlement depuis le mois de juillet 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi liberté de création, architecture et patrimoine, a été définitivement adopté le 29 juin dernier à la suite du vote du Sénat.

À l’initiative du sénateur Jacques Genest (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le projet de loi visant à relancer la construction en milieu rural avait été présenté le 8 avril 2016 en séance au Sénat.

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 d

Dans un entretien accordé le 18 mai dernier à l’Association des journalistes du logement et de l’habitat (Ajibat), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point sur les différents dossiers dont elle a hérité de ses prédécesseurs lors de son arrivée au gouvernement, ainsi que sur

Le premier permis de construire entièrement numérique a été délivré par la ville de Bussy-Saint-Georges !

La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale.

Évoquée pour la première fois en 2009 lors du conseil interministériel de l’outre-mer, puis relancée en 2015, la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) pour le logement en Guyane devrait finalement voir le jour au cours de l’été 2016.

Créés par le législateur en 2003 à la suite de la catastrophe AZF, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier c

À la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, celui-ci avait introduit par voie d’amendement un nouvel alinéa à l’article L. 553-1 du Code de l’environnement de manière à encadrer l’implantation d’éoliennes à p

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme.

Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale.

Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règles q

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser de délivrer cette autorisation, ou soumettre son acceptation au respect de certaines prescriptions, si le projet en cause est de nature à porter atteinte à la salubri

Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme doit permettre de limiter les recours abusifs ou dilatoires formés par des personnes privées à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv.

Colette Giudicelli, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes, a interrogé la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) par la loi Alur du 24 mars 2014 et notamment concernant la potenti

La nature et les effets du retrait d’un permis de construire impliquent que son bénéficiaire puisse présenter ses observations sur l’opportunité ou la légalité d’une telle décision. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil d’État.