Urbanisme Recours au « géoportail » par le juge sans communication aux parties Dans le cadre d’un recours contre un refus de permis de construire, le Conseil d'État considère qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de consulter le site « géoportail » dans la mesure où cette donnée publique de référence est accessible à l’ensemble d Veille juridique — 18 juillet 2024
Urbanisme Précisions sur les conditions de classement d’un espace boisé classé Un arrêt de la CAA de Nantes vient rappeler qu’un PLU peut classer en espace boisé classé (EBC) un terrain dépourvu de boisement au jour de son classement et vient préciser que ce classement est valable quand bien même le terrain se trouve classé dans un zonage à vocation urbaine. Veille juridique — 18 juillet 2024
Urbanisme Précisions sur l'utilisation des espaces paysagers à protéger selon la CAA de Versailles À l’occasion d’un contentieux sur la création d’un espace paysager à protéger selon l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que son usage doit Veille juridique — 18 juillet 2024
Urbanisme Le périmètre d’attente des projets d’aménagement global, un outil puissant mais soumis à quelques conditions Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires. Veille juridique — 23 avril 2024
Urbanisme Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Les luttes contre l’artificialisation des sols et contre le mal-logement peuvent être combinées Dans un rapport publié le 18 mars 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme et la Fondation Abbé Pierre prouvent que des réponses communes existent aux questions du ZAN et du mal-logement. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Veille juridique — 31 août 2023
Urbanisme Pour répondre aux inquiétudes locales, deux nouveaux décrets ZAN en consultation La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en Veille juridique — 21 juin 2023
Urbanisme Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores » Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la défin Veille juridique — 15 juin 2023
Urbanisme Vers un compromis entre les acteurs locaux et le Gouvernement sur le ZAN ? L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines. Veille juridique — 15 juin 2023
Urbanisme Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a Veille juridique — 13 avril 2023
Urbanisme Peut-on imposer un matériau particulier aux abords d’un monument historique ? L’aspect extérieur des bâtiments est un sujet souvent polémique et certaines collectivités portent un intérêt particulier à cette question. Cependant, si le PLU peut fixer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, peut-il abolir toute liberté quant au choix des matériaux ? Veille juridique — 28 avril 2021
Urbanisme La loi de finances pour 2021 réforme les taxes d’urbanisme Composées de la taxe d’aménagement (TA), de la redevance pour archéologie préventive (RAP) et de la taxe pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCS), les taxes d’urbanisme permettent de financer les dépenses publiques rendues nécessaires par les opérations d’aménagement Veille juridique — 28 avril 2021
Urbanisme Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ? Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa réalisation sera en partie portée par les propriétaires des bâtiments qui pourront capter l’énergie du soleil grâce aux panneaux photovoltaïques. Veille juridique — 28 avril 2021
Urbanisme Le projet « climat et résilience » et son volet urbanisme Le projet de loi communément appelé « climat et résilience » doit venir concrétiser les propositions émises durant la convention citoyenne pour le climat (CCC) initiée par le pr Focus — 28 avril 2021
Urbanisme Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : nouvel épisode à l’Assemblée nationale Votée en séance publique le 28 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est arrivée au Prospective — 23 février 2021
Urbanisme Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale La sobriété foncière est devenue l’un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire et se trouve concrétisée dans l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Prospective — 22 février 2021
Urbanisme Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) L’échéance de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme s'approche à grands pas. L’État continue de développer les solutions techniques pour permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition la plus douce possible. Prospective — 22 février 2021
Urbanisme Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Focus — 22 février 2021
Urbanisme Un pacte pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en matière de construction de logements Alors qu’un nouveau confinement a été mis en place le 30 octobre, les acteurs de la construction ont signé le 13 novembre un pacte matérialisant leur engagement collectif pour la relance et la construction durable. Prospective — 13 décembre 2020