Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le PLU en dispose autrement (R. 151-21), les règles du PLU comme l’emprise au sol (CES), s’appliquent à l’ensemble de l’opération et non lot par lot. Notre PLU en référence fixe le CES à 25%, il ne précise pas que les règles s’appliquent par lot.

Par Christophe Agostini

Publié le

Trois questions :

Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES) est respectée s’il n’y a qu’une surface constructible affectée par lot, mais d’emprise au sol ?

Une fois en phase d’instruction des permis, si nous acceptons des emprises au sol supérieures à 25% par lot, il y a un risque que les derniers lots se retrouvent avec une surface au sol insuffisante ?

Et en se projetant à long terme, comment gérer les extensions et annexes dans le temps, une fois le lotissement achevé ? si la totalité du CES a été consommé il n’y aura pas de difficulté, on devra refuser, mais s’il reste un volume résiduel, c’est le premier qui dépose qui consomme, et les derniers n‘auront plus droit à quelque que chose ?

L’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme précise que : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur…
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