La demande d’un permis de construire conjoint
Par Loïc Baldin
Publié le
Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un avantage majeur : celui de l’unicité de l’autorisation d’urbanisme.
Si l’absence d’encadrement textuel de son régime entraîne une certaine flexibilité, celle-ci doit toutefois être encadrée par une rigueur organisationnelle entre les copétitionnaires, dont la première étape constitue le dépôt de la demande
1. La reconnaissance d’une cotitularité
Progressivement développée par la jurisprudence administrative (CE, 28 juill. 1999, no 182167, Nouveau logis centre limousin), puis reconnue par le pouvoir réglementaire, dans l’ordonnance no 2015-1527 du 8 décembre 2005, dont le décret d’application no 2007-18 du 5 janvier 2007 est entré en vigueur le 1er octobre 2007, l’obtention d’un permis de construire à plusieurs a été consacrée par les dispositions de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Quelques jours après l’entrée en vigueur de ce texte, le Conseil d’État a, fort logiquement, reconnu…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.