La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif

En cas de recours contre un permis modificatif, la question de la caducité du permis initial faisait l’objet de toute l’attention des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme. En effet, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc lorsque les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans suivant sa notification (ou de la date d’existence d’un permis tacite). Or, lorsque le permis est attaqué, l’article R. 424-19 du même code vient préciser que le délai de validité de cette autorisation est suspendu…