Le permis de construire modificatif
Par Olivier Chambord
Publié le
De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).
1. Notion de modification
La modification d’une autorisation d’urbanisme est une construction jurisprudentielle qui n’est à ce jour pas codifiée.
En substance, il s’agit de faire évoluer les caractéristiques d’un projet déjà autorisé pour l’adapter à de nouvelles contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques, sans remettre pourtant en cause les droits acquis par le permis initial (CE, 27 avr. 1994, no 128478).
La délivrance d’un permis de construire modificatif (PCM) est également souhaitée par un maître d’ouvrage lorsqu’elle lui permet de régulariser le ou les vices d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.