Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Par Agathe Gentili
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Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux.
Dans sa question, la sénatrice rapporte le cas d’un bénéficiaire d’un permis de construire et d’un permis modificatif qui a déposé une déclaration d’achèvement de travaux sur le permis de construire initial puis une seconde sur le permis modificatif. Elle demande si cette procédure est nécessaire ou si une seule déclaration était requise.
Dans la réponse publiée au JO du Sénat du 20 septembre 2018, le ministre rappelle tout d’abord que le rôle du permis modificatif est d’apporter des modifications limitées au permis initial et non de revenir de manière rétroactive sur le permis de construire. Si les modifications sont trop importantes, ou concernent des changements à la structure du bâtiment, notamment son implantation ou son volume, un nouveau permis de construire est requis. Les permis constituent donc, ensemble, une autorisation de construire à laquelle doit se conformer le bénéficiaire. Par conséquent, une seule déclaration d'achèvement et de conformité de travaux (DAACT) suffit et celle-ci doit porter sur la totalité des travaux autorisés, par les permis de construire, initial et modificatif.
Cependant, il existe certains cas, plus rares, ou plusieurs déclarations d’achèvement sont établies, notamment si l’autorité compétente conteste la déclaration d’achèvement ou exige certains travaux de conformité. Un permis modificatif sera émis et une nouvelle déclaration d’achèvement et de conformité sera réalisée.
La jurisprudence s’est d’ailleurs déjà prononcé en ce sens dans un arrêt de 2011. La Cour administrative d’appel de Nancy avait considéré qu’un permis de construire modificatif pouvait être demandé après une déclaration d’achèvement des travaux tant qu’un certificat de conformité des travaux n’a pas été délivré (no09NC01896).
La question de la sénatrice ne permet pas de connaitre les détails de la situation qui a conduit à la question écrite. Il est donc difficile de savoir si, dans ce cas, la procédure était de rédiger une seule déclaration ou plusieurs.