Loi 3DS : quels sont les changements en matière d’urbanisme ?
La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale vient tout juste d'être promulguée. Faisant suite au Grand Débat national organisé en janvier 2019 suite à la crise des gilets jaunes, cette loi souhaite s’adapter au contexte local en facilitant la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et en simplifiant l’action publique locale. Y parviendra-t-elle ? Tour d’horizon des principales dispositions en matière d’urbanisme.
Le titre III du projet de loi 3DS est consacré aux dispositions relatives à l’urbanisme et au logement. L’enjeu de ce titre est important tant les sujets traités sont nombreux (loi SRU, droit de préemption, grandes opérations d’urbanisme, société publique d’aménagement…).
Dans le cadre des travaux sur le projet de loi, les sénateurs avaient souhaité introduire des dispositions spécifiques concernant le plan local d’urbanisme. Ils voulaient notamment supprimer la « clause de revoyure » prévoyant qu’à chaque renouvellement des équipes municipales, les communes devaient s’opposer par…
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