Projet de loi « 4D » et urbanisme
Par Loïc Baldin
Publié le
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite « loi 4D » est attendue comme un texte important de l’année 2021.
Actuellement étudié par le Conseil d’État, ce texte tente de repenser l’organisation administrative notamment à la suite de propositions faites lors du grand débat national qui avait été lancé en janvier 2019, lequel a mis en exergue l’existence d’un certain nombre de fractures sociales. Nous allons ici exposer les principaux apports de cet avant-projet en matière d’urbanisme.
L’exposé des motifs de ce projet de loi mentionne plusieurs objectifs :
donner plus d’outils et de moyens aux collectivités pour renforcer leur action ;
achever le transfert de certains blocs de compétences ;
redonner une unité à la parole et à l’action de l’État dans les territoires et offrir de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités ;
simplifier l’action publique en permettant des expérimentations de projets innovants.
Sur les 8 titres que comprend ce projet, le titre III est consacré à l’urbanisme et au logement, lequel offre des outils supplémentaires aux collectivités…
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