Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Par Jonathan Alory

Publié le

Le dispositif institué par l’article L. 110-10-3 du Code de la construction et de l’habitation consiste en une exécution dans le temps, par paliers décennaux successifs, de l’obligation de réaliser les travaux de rénovation inhérents avec un renforcement progressif du niveau de performance énergétique à atteindre par rapport à celui que ces bâtiments atteignaient en 2010.

Le premier décret d’application, applicable pour le palier 2010-2020, a finalement été édicté le 9 mai 2017 et fait l’objet depuis d’un recours en excès de pouvoir auquel s’est adjointe une requête en référé-suspension.

Par une ordonnance en date du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution d’une partie des dispositions de ce décret avant de les suspendre dans leur totalité avec son ordonnance du 11 juillet suivant.

Ce décret, d’application immédiate, impose à certaines catégories de bâtiments du secteur tertiaire, de réaliser des travaux à même de diminuer de 25 % leur consommation d’énergie avant le 1er janvier 2020 et de transmettre, à cette fin, avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études nécessaires à un organisme désigné par le ministre en charge de la Construction. Sont ainsi visées les catégories de bâtiments suivantes (CCH, art. R. 131-40) : bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerce, d’enseignement et les…
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