CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290

Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire. De plus, l’Administration ne peut pas, par transaction, régulariser une construction en infraction avec les règles d’urbanisme alors même qu’une décision de la justice pénale a prononcé la démolition des constructions litigieuses. En l’espèce, un hôtel avait été construit par les consorts Pachod, puis un tribunal en avait prononcé la démolition pour infraction aux règles d’urbanisme. Pour contourner cette décision, l’État et le département du lieu de situation du bien avaient conclu un compromis et deux protocoles d’accord afin de transiger sur le litige. Le tribunal puis la cour administrative d’appel considèrent que cette transaction, parce qu’elle organise le non-respect de prescriptions légales, était illicite et donc qu’il y a lieu de constater la nullité.

Cependant, les juges d’appel refusent de retenir le comportement dolosif de l’Administration. En l’espèce, l’accord conclu entre l’Administration et les consorts Pachod contenait une clause de cession gratuite d’une unité foncière à la faveur de l’État. Pour autant, le juge administratif retient qu’il ne ressort pas de l’instruction que les demandeurs ont été induits en erreur sur la valeur du bien qu’ils promettaient d’abandonner et sur les avantages consentis par l’Administration.