CAA Marseille, 29 janvier 2010, Commune de Céret, no 07MA04095

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Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens.

Des voisins intentent alors une action contre ce permis de construire afin de le faire annuler au motif, d’une part, que, les murs étant mitoyens, ils auraient dû être cotitulaires du permis de construire et, d’autre part, que le permis de construire ne respecte pas le plan d’occupation des sols de la commune.

Sur le nécessaire consentement des propriétaires des murs mitoyens au permis de construire, la cour administrative d’appel de Marseille estime que les articles 653 et 662 du Code civil doivent être appliqués strictement. En l’espèce, le permis de construire est illégal car, pris pour construire sur des murs mitoyens, il ne respecte pas les dispositions précitées du Code civil. Dès lors, la cour administrative annule ledit permis de construire

 
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre B, élisant domicile ... et pour M. Jean A, élisant domicile ..., par la SCP d’avocats Raynaud et associés ; M. Jean-Pierre B et M. Jean A demandent à la cour : 1o) d’annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté en date du 22 mars 2005 par lequel le maire de Céret a délivré à la Sarl Arcade Réalisation un permis de construire pour la réalisation de onze logements et un local commercial dans un immeuble sis 2 rue Danflous à Céret…
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