CAA Paris, 15 juin 1999, Société Les Comptoirs modernes économiques de Normandie, no 96PA03051

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Une société souhaitant agrandir son espace de vente demande un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement. Le permis délivré est cependant contesté par des tiers qui demandent et obtiennent son annulation au motif que la commission de sécurité compétente pour des lieux recevant du public ne se serait pas prononcée sur ledit permis.

La cour administrative d’appel saisie par la société afin d’annuler le jugement de première instance affirme que si la commission régulièrement saisie ne s’est pas prononcée dans le délai de un mois, son avis est réputé favorable. Ce qui est le cas en l’espèce. Cependant, le juge d’appel rejette la demande au motif que l’autorité qui a délivré le permis n’était pas compétente, la commune n’ayant pas de plan d’occupation des sols, seul l’État était compétent pour octroyer le permis.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 octobre 1996 et 10 février 1997, présentés pour la société Les Comptoires Modernes Économiques de Normandie, dont le siège est ... par la SELARL Ricard, Page, Demeure, avocat ; la société Les Comptoires Modernes Économiques de Normandie demande à la cour : 1o) d’annuler le jugement no 945503 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu’il a, à la demande des consorts X., annulé l’arrêté du 15 juin 1994 par lequel le préfet des Yvelines lui a délivré un permis de construire…
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