Cass. 3e civ., 13 juillet 1994, Consorts Giroud c/ Commune d’Échirolles et autres, no 92-18331

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur les effets du renoncement du préempteur à acquérir un bien sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur évincé.

Ainsi, la haute juridiction judiciaire reconnaît qu’en cas d’annulation de la décision de préemption avant le transfert de propriété, les parties à l’avant-contrat intialement signé peuvent se retrouver tenues des droits et obligations de ce dernier.

Lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption, le candidat acquéreur se considère délié de la promesse de vente qu’il a contractée sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. Toutefois, dans le cas où la collectivité, après avoir préempté, renonce à acquérir le bien, l’acquéreur demeure engagé et peut être tenu d’acheter le bien si cette condition suspensive n’est pas assortie d’un délai.

En l’espèce, la Cour de cassation a ainsi jugé que les vendeurs étaient fondés à assigner l’acquéreur en réitération forcée de la vente.

 
Sur le pourvoi formé par : 1) Mme Raymonde, Rose, Marguerite X..., née Y..., demeurant ..., 2) M. André, Paul, Rémy Y..., demeurant ... à Saint-Martin-d’Hères (Isère), 3) M. Marcel, Raymond, Auguste Y..., demeurant ... (Var), 4) M. René, Louis, Clovis Y..., demeurant 10, Lotissement Saint-Ange à Claix (Isère), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d’appel de Grenoble (1re Chambre), au profit : 1) de la commune d’Echirolles, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie d’Echirolles (Isère), 2) de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les…
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