Cass. 3e civ., 1er mars 1995, Époux Dargent c/ Commune de Saint-Cloud, no 93-10340

Publié le

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien, acquis par voie de préemption, avant son utilisation définitive.

Selon l’article L. 213-16 du Code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 221-2 de ce code sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.

En l’espèce, un pavillon, objet de la décision de préemption, avait été affecté provisoirement à l’habitation de la directrice d’une école voisine dans l’attente de l’acquisition d’autres propriétés pour permettre son utilisation définitive à des fins d’extension du garage municipal.

Ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de dommages-intérêts du vendeur. Ce dernier soutenait que le bien n’avait pas été affecté à la destination prévue par la déclaration de préemption.

L’apport principal de cet arrêt est de reconnaître qu’un bien préempté peut, temporairement, faire l’objet d’une location dans l’attente de son utilisation définitive.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, du 12 novembre 1992), que les époux Dargent, propriétaires d’un pavillon situé dans une zone d’intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune de Saint-Cloud a exercé son droit de préemption et acquis l’immeuble, en 1982, en vue de l’extension d’un garage municipal ; que les vendeurs, soutenant que ce bien avait été utilisé à d’autres fins, ont assigné, en 1989, la commune en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Dargent font grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.