Cass. 3e civ., 25 juin 1997, Monsieur X. c/ Matel, no 95-17028
Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de vente que ces locaux étaient régulièrement affectés à un autre usage, en l’espèce des locaux d’habitation. Mais tel n’était pas le cas puisque le vendeur n’avait jamais obtenu d’autorisation administrative en ce sens.
Cette information fut portée à la connaissance de l’acheteur, celui-ci assigna alors la société en annulation de la vente. Le juge de cassation se prononce en faveur de l’acheteur en se fondant sur les déclarations erronées du vendeur. Cependant, la décision ne précise pas sur quel fondement le juge statue : les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction ou la réticence dolosive (C. civ., art. 1116).
Sur le pourvoi formé par la société Matel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d’appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
1o/ de M. Y. Fleure, demeurant ...,
2o/ de la société BRF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
3o/ de la société civile immobilière (SCI) Sucy Centre immobilier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La Cour, en l’audience publique du 21 mai 1997, où étaient…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.