Cass. 3e civ., 9 juin 1999, SCI des 4 V c/ SESM, no 98-70145
Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire et en confie l’aménagement à une société d’économie mixte. Une société dont les terrains sont situés dans le périmètre de la ZAC exerce son droit de délaissement.
La société a mis en demeure la société d’économie mixte d’acquérir ses biens.
Une action devant le juge judiciaire est intentée contre la mise en demeure et, par cette décision, la Cour de cassation estime que la mise en demeure adressée à l’aménageur et non à la commune titulaire du droit est inopérante.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que la commune de Brie-Comte-Robert (la commune) a décidé la création sur son territoire d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; que l’aménagement de cette opération a été confié à la Société d’équipement de Seine-et-Marne (la SESM), sous le régime de la concession ; que par arrêté préfectoral, les travaux et acquisitions d’immeubles nécessaires à sa réalisation ont été déclarés d’utilité publique et la SESM autorisée à procéder, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation à ces acquisitions ; que la société civile immobilière des…
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