Cass. crim., 6 octobre 1981, no 80-14412
Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des désordres apparus dans l’immeuble, par le syndicat des copropriétaires. La société dont le contrat d’assurance prévoit qu’elle n’est pas couverte pour des dommages qui lui sont imputables.
La cour d’appel estime que l’entreprise est responsable mais que le contrat d’assurance permet que l’assureur garantisse les frais de réfection.
L’assureur se pourvoit en cassation. Par cet arrêt, le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation confirme qu’un entrepreneur peut être condamné judiciairement pour une infraction au Code de l’urbanisme.
Attendu que, selon l’arrêt attaque, la société civile immobilière « résidence le Fouquet » a confie a la société sud-entreprise la construction d’un ensemble immobilier dont les premiers bâtiments ont été termines en 1967 ; que la société sud-entreprise était assurée quant aux conséquences de sa responsabilité professionnelle, auprès de la société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (s.m.a.b.t.p.) et qu’une clause de la police excluait notamment de la garantie ; "les dommages résultant de l’inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l’art définies…
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