Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036
Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement. Cependant, durant la procédure d’obtention tacite du permis une demande de démolition avait été faite devant le juge judiciaire.
Or, le juge judiciaire d’appel a prononcé la remise en état des lieux. Le juge judiciaire suprême a donc été saisi d’un pourvoi.
La Cour de cassation par cette décision, annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la construction irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une démolition si un permis tacite de régularisation est intervenu.
Statuant sur les pourvois formés par :
- X. Élise,
- Y. Fanny,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui, pour infraction au code de l’urbanisme les a, chacune, condamnées à 500 euros d’amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des L. 421-1 et L. 480-4, alinéa 1, du code de l’urbanisme ;
Attendu que les…
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