CE, 10 décembre 1993, Association pour l’aménagement de la ZAC Dupleix, no 134235
Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par délibération, prévu que la concertation comporterait des réunions d’informations principales et que s’il en était besoin d’autres réunions seraient organisées. Une association intente une action devant le juge administratif au moyen que les réunions secondaires n’ont pas été organisées. La demande est rejetée.
Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi par l’association. La requête est rejetée par la haute juridiction notamment au motif que tout problème spécifique que posait la ZAC ayant été traité lors des réunions principales, les réunions supplémentaires pouvaient ne pas avoir lieu.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association pour l’aménagement de la ZAC Dupleix dont le siège est ... ; l’association pour l’aménagement de la ZAC Dupleix demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le plan d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Dupleix ;
2°) d’annuler…
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