CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule, no 119959
Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence concernant les délibérations arrêtant les projets de révision d’un plan d’occupation des sols (POS) des communes. Il considère que ces délibérations constituent un acte préparatoire de la procédure de révision du POS.
Elles ne peuvent, par conséquent, être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. En effet, un recours pour excès de pouvoir n’est recevable que s’il est dirigé contre un acte faisant grief, c’est-à-dire un acte produisant des effets juridiques ou modifiant l’ordonnancement juridique, ce qui exclut les actes préparatoires.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Association Pour La Defense Des Sites De Theoule dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l’Association Pour La Defense Des Sites De Theoule demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a arrêté le projet de…
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