CE, 10 juillet 1995, Madame Bazin, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, no 118853
Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères de loisirs. Des tiers ayant intérêt intentent une action devant le juge administratif qui a annulé l’autorisation préfectorale.
Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi par la société propriétaire du camping. La haute juridiction annule le jugement au motif que les installations légères de loisirs n’étant pas soumises à permis de construire, elles ne pouvaient se voir appliquer la réglementation des constructions soumises à permis de construire. En revanche, le Conseil d’État rejette le pourvoi au motif que les installations légères de loisirs méconnaissent la salubrité publique du lieu de leur implantation.
Vu 1o) sous le no 118853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1991 et 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme Martine X., demeurant ... ; Mme X. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune de Montlaux et de l’association de défense de Montlaux, annulé la décision du 5 juin 1987 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a autorisé la société Provence Immobilier à implanter 31 habitations légères…
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