CE, 10 mai 1989, Association Défense du patrimoine sétois, no 88904
Le maire de la commune de Sète accorde plusieurs permis de construire à différentes sociétés civiles immobilières. L’association de défense du patrimoine sétois attaque ces décisions de permis de construire. Elle soulève notamment le moyen selon lequel les permis de construire attaqués auraient été délivrés malgré l’absence de schéma d’aménagement de la zone.
Le Conseil d’État précise que les permis de construire ont été délivrés au vu d’un plan-masse complet et précis et que ce plan n’édictait pas des règles d’urbanisme, mais assurait seulement la cohérence de l’aménagement d’ensemble de la zone, en conformité avec le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Les permis ne sont donc pas entachés d’illégalité.
Vu 1°) la requête enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, sous le n° 88 904, présentée par l’Association "Défense Du Patrimoine Sétois", par MM. Antoine Giordano et François Catanzano, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire de Sète a accordé aux sociétés civiles immobilières "Les Parkings du Souras", "Le Cap Saint-Louis II", "Le Cap Saint-Louis I", "Le Grand Pavois"…
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