CE, 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, no 248908

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Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une déclaration préalable auprès de la mairie de sa propriété.

Un propriétaire voisin, dont le mur mitoyen se trouve aussi sur son terrain, intente alors une action en annulation de l’arrêté de non-opposition du maire aux travaux sur le mur.

Par cet arrêt, le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel en ce qu’elle a jugé que pour un mur mitoyen, la propriété commune est regardée comme apparente.

Dès lors pour des travaux sur un tel mur mitoyen le Conseil d’État rappelle que la déclaration de travaux doit être consentie des deux propriétaires, ou que l’un des deux propriétaires allègue et prouve la pleine propriété du mur. Le Conseil d’État, comme la cour administrative d’appel, fait une application stricte des articles 653 et 662 du Code civil pour un mur mitoyen au contraire d’un terrain en indivision.

Vu 1o) sous le no 248908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Ville De Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse (31000) ; la ville de Toulouse demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur le recours de Mme Marie B, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 avril 1998 et l…
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