CE, 11 février 1976, Société Union des assurances de Paris, no 95676
Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative.
Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.
Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi. La haute juridiction estime alors que lorsqu’il est saisi d’une demande d’avis l’architecte des bâtiments de France doit se prononcer exclusivement sur la covisibilité du projet de construction avec le site classé.
En l’espèce, le Conseil d’État annule le jugement de première instance et l’arrêté initial au motif que l’architecte s’est uniquement prononcé par rapport à la protection d’un site qui à la date de l’arrêté ne faisait pas encore l’objet d’une protection particulière.
Requête de l’Union des Assurances de Paris, tendant a l’annulation d’un jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1969 par lequel le préfet de Paris lui a refuse l’accord préalable au permis de construire d’un immeuble sis ... A Paris 8éme, ensemble a l’annulation dudit arrêté ;
Vu le Code de l’urbanisme et de l’habitation ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée notamment par la loi du 25 février 1943 et la loi du 31 décembre 1966 ;
la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ;
l’ordonnance du 31…
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