CE, 11 juin 1982, Berjon, no 16567
Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.
Le demandeur du permis intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler la décision préfectorale.
Le Conseil d’État, conformément aux juges du fond, estime que le permis ayant été délivré au nom de l’État, le préfet se trouvant en situation de supérieur hiérarchique du maire peut légalement annuler le permis de construire litigieux. Le pourvoi est donc rejeté par la haute juridiction.
Requête de M. X. tendant à : 1oà l’annulation du jugement du 15 décembre 1978 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre les décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 qui a rapporté le permis de construire accordé au requérant le 8 octobre 1975 par le maire de Vence ; 2oà l’annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 ;
Vu le Code de l’urbanisme ; le Code forestier ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu’une décision ayant créé des droits peut,…
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