CE, 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, no 307656
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles.
Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.
La cour administrative d’appel estime, alors, au motif que le permis ne comportant que la qualité et une signature illisible du maire, il ne permettait pas d’identifier son auteur et devait être considéré comme illégal.
En cassation, le Conseil d’État rejette le pourvoi du maire et, conformément à la cour d’appel, estime que l’arrêté est illégal. Par ailleurs, le Conseil d’État affirme que le maire pour délivrer son permis de construire n’est pas obligé de suivre l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par son maire ; la Commune d'Auvers-sur-Oise demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a, à la demande de l’association Défense et Avenir d'Auvers, d’une part, annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de cette association tendant à l’annulation de l’arrêté…
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