CE, 11 octobre 1996, Association syndicale des cottages du Perray-en-Yvelines, no 117858
Des particuliers et l’association syndicale dont ils sont membres demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté municipal autorisant la commune à lotir un terrain appartenant à son domaine privé. Le tribunal administratif de Versailles rejette leur demande.
Le Conseil d’État considère que l’autorisation de travaux donnée par l’arrêté municipal n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution et que, par conséquent, l’autorisation de lotir attaquée est devenue caduque.
Vu l’ordonnance en date du 12 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la requête présentée à cette cour pour M. et Mme Eric X., M. Louis F., M. et Mme Jacques Z. et pour l’Association Syndicale des Cottages du Perray-en-Yvelines ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Paris le 6 juin 1990, et le mémoire…
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