CE, 12 décembre 2008, Monsieur A., no 280554

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Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal. La commune décide ensuite de mettre en œuvre un projet similaire sur les mêmes parcelles et prend une ordonnance d’expropriation des propriétaires du terrain. Le Conseil d’État annule dans une requête antérieure la décision rejetant la demande d’autorisation de lotir et les propriétaires formulent une demande en indemnisation de leur préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser leur projet.

Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel rejettent leur demande.

Le Conseil d’État considère que le refus illégal du maire de la commune constitue une faute de nature à engager sa responsabilité et que cette illégalité est la cause directe du préjudice.

Se prononçant ensuite sur le fond du litige, le Conseil d’État considère qu’aucun motif légal ne justifiant le refus, il est constitutif d’une faute de la commune et que le préjudice peut être fixé à la somme de 30 000 euros, la somme correspondant aux frais exposés pour la réalisation du dossier de demande d’autorisation de lotir.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présenté pour M. Germain A, demeurant [...] ; M. A demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la somme de 3 155 539 euros (20 700 336 francs) en réparation du préjudice subi du fait d’un refus illégal d’autorisation de lotir ; 2o)…
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