CE, 12 juin 1995, Association intercommunale contre un projet de carrière, no 152674
Le conseil municipal de la commune de Roquevaire a approuvé par délibération la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. La délibération est annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1993.
Le Conseil d’État confirme le jugement précité et considère que, le rapport de présentation ne contenant que des indications éparses et succinctes sur l’état initial de l’environnement dans la commune et aucune analyse des incidences de la révision sur l’environnement n’étant présentée ni dans le rapport, ni dans aucun autre document du POS, les mentions du rapport sont donc insuffisantes et, ainsi, la délibération est illégale.
Vu l’ordonnance en date du 29 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE ROQUEVAIRE ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 10 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEVAIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE…
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