CE, 13 juin 1980, SCI La Sablonnière, no 12319

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Le maire de la commune de Valras-Plage accorde à la société civile immobilière (SCI) La Sablonnière un permis de construire sur le fondement d’un arrêté préfectoral.

Le préfet de l’Hérault avait pris un arrêté ordonnant à la commune de modifier son plan d’occupation des sols indiquant que les parcelles incluses dans le lotissement domanial de la commune demeuraient soumises aux dispositions du cahier des charges du lotissement. Dans un second arrêté le préfet avait autorisé une modification des dispositions de ce cahier des charges rendant moins sévères les règles de ce document.

Le tribunal administratif de Montpellier annule l’autorisation de construire et la SCI demande l’annulation de ce jugement.

Le Conseil d’État considère que le préfet procédant à une modification des règles du cahier des charges les rendant moins sévères, sans vérifier qu’elles étaient compatibles avec la réglementation d’urbanisme applicable au secteur, a pris une décision illégale. Par conséquent, le permis de construire délivré sur ce fondement est illégal.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 3 mai 1978, présentée pour la société civile immobilière « la sablonnière » représentée par son gérant en exercice, dont le siège est a Valras plage [Hérault] et tendant a ce que le conseil d’état : 1] annule le jugement du 8 mars 1978, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annule pour excès de pouvoir, a la demande de Mme Pertus, l’arrêté du maire de Valras [Hérault] en date du 8 octobre 1975 accordant un permis de construire a la société requérante ; 2] rejette la demande de Mme Pertus, présentée…
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