CE, 14 novembre 2008, Soferti, no 297275

Une société de fabrication d’engrais chimiques, soumise au régime de l’installation classée, avait été mise en demeure par un arrêté ministériel de se soumettre aux prescriptions en vigueur, et ce dans un délai de quatre jours. Le préfet constata que cette société n’avait pas donné suite à la mise en demeure dans le délai imparti et décida de suspendre le fonctionnement des installations du site par un nouvel arrêté.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 514-1 du Code de l’environnement, la mise en demeure d’un exploitant d’installation classée est possible.

Dans un second temps, la haute juridiction interprète la notion de « délai déterminé », mentionnée par l’article L. 514-1 précité, à la lumière des objectifs de cette disposition. Cette disposition a pour objet de permettre à un exploitant de régulariser sa situation afin d’éviter une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension du fonctionnement de cette installation. Par conséquent, afin de donner un effet utile à cette disposition, le Conseil d’État impose à l’autorité chargée d’effectuer la mise en demeure de prescrire un délai qui soit raisonnable. Or en l’espèce, la nature des études en cause rendait matériellement impossible le respect du délai fixé par l’arrêté. Par conséquent, la mise en demeure est illégale et doit être annulée.