CE, 15 mai 1987, Commune de Mesnil-Esnard, no 65951

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Une commune souhaitant bâtir en limite d’un de ses terrains fait une demande de permis de construire que le maire délivre.

Une action devant le juge administratif est intentée afin de le faire annuler au motif qu’il ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS). En effet le POS oblige pour une construction en limite de terrain d’avoir l’accord des propriétaires voisins.

En l’espèce, les voisins avaient refusé mais le permis est quand même accordé par le maire. L’arrêté autorisant le permis avait donc été annulé par le juge de première instance.

En cassation, le Conseil d’État rejette le pourvoi et, conformément aux juges du fond, il estime qu’un POS peut soumettre la délivrance d’un permis de construire à l’accord des voisins car cela constitue une condition de fond et non de forme comme le sont les consultations auxquelles l’instruction d’une demande de permis serait astreinte.

Vu sous le no 65 951 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la commune de Mesnil-Esnard 76240, et tendant à ce que le Conseil d’État annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du maire du 8 juillet 1980 accordant un permis de construire à la commune, Vu, sous le no 66 055, le recours présenté par le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports et tendant à l’annulation du même jugement ; Vu les…
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