CE, 16 juin 1995, Association de défense des habitants de la corniche basque et autres, no 155202
Un conseil général a, après délibération, modifié le périmètre d’une zone de préemption élaborée au titre des espaces naturels sensibles. Une association intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler cette décision. Le juge rejette sa demande au motif qu’il n’est pas compétent.
L’association se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État qui rejette le pourvoi au motif que les décisions instituant un droit de préemption n’ont pas de caractère réglementaire. Il se déclare donc incompétent.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 janvier 1994, présentée pour l’Association de Défense des Habitants de la Corniche Basque et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y..., M. Roger A..., M. D..., M. C..., demeurant ... ; l’Association de Défense des Habitants de la Corniche Basque et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y..., M. Roger A..., M. D..., M. C... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par…
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