CE, 17 avril 1992, Monsieur Elaig, no 94390
Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation. Cette autorisation est contestée par le propriétaire de l’habitation immédiatement voisine au terrain sur lequel l’agrandissement doit avoir lieu.
Le plan d’occupation des sols (POS) de la ville autorise des travaux d’agrandissement pour les bâtiments d’habitations existants ainsi que l’édification de bâtiments annexes à l’habitation principale. Le Conseil d’État interprète strictement ce document d’urbanisme. En l’espèce, l’état dans lequel se trouvait la construction existante ne constituait pas un bâtiment d’habitation existant au sens du plan d’occupation des sols. En conséquence, l’autorisation doit être annulée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 22 janvier 1988 et 11 avril 1988, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté en date du 18 octobre 1984 par lequel le maire de Rixheim lui a délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le…
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