CE, 17 décembre 2004, Laillevaux, no 257738
Une commune a délivré des permis de construire sur des terrains situés en zone urbaine du plan d’occupation des sols (POS). Un tiers intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler ces permis. Sa demande est rejetée en première instance et en appel.
Le Conseil d’État saisi du pourvoi, au moyen que le terrain n’étant pas situé dans une zone urbanisée, le permis doit respecter l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme prescrivant les constructions à une certaine distance des routes. La haute juridiction, pour rejeter la demande, estime que l’appréciation d’une zone urbanisée ou non relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et que le classement du terrain en zone urbaine du POS ou non est sans incidences.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 juin 1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d’Ille-et-Vilaine, le permis de construire trois bâtiments à usage d’habitation qui lui avait été délivré le 2 décembre 1998 par le maire de Saint-Père-Marc-en…
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