CE, 17 décembre 2008, Leprivey, no 314927
Le propriétaire d’un terrain est demandeur d’un permis de construire. Le terrain étant enclavé, une servitude de passage est jointe au dossier.
Des tiers intentent une action devant le juge administratif en référé qui répond défavorablement à leur demande.
Un pourvoi est formé devant le Conseil d’État. Ce dernier, au motif que le terrain d’assiette de la servitude de passage est en indivision et que la servitude n’est pas signée par tous les indivisaires, annule l’ordonnance. En effet, puisque la servitude n’est pas signée par tous les indivisaires, elle n’est pas valable, le terrain du demandeur du permis de construire reste donc enclavé. Or, le plan d’occupation des sols de la commune interdit les constructions sur les terrains enclavés.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 avril 2008 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jacques Gilbert A et Mme Simone A, demeurant ... ; M. A et Mme A demandent au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative, à la demande de M. Michel C, mis fin aux effets de l’ordonnance du 8 novembre 2007 suspendant l’exécution de l’arrêté du 2 juin 2006 du maire de la…
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