CE, 18 décembre 1991, SIVOM de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge, no 118877

Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) institue au sein d’une de ses communes membres une zone d’aménagement concerté (ZAC) et un droit de préemption urbain. La commune sur le territoire de laquelle s’appliquent ces deux décisions et qui avait aussi institué un droit de préemption urbain sur son territoire intente une action devant le juge administratif, qui annule les deux décisions du SIVOM pour incompétence.

Le SIVOM se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État, qui confirme le jugement de première instance et rejette la requête. La haute juridiction affirme par cet arrêt qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit avoir reçu une délégation expresse de la commune membre pour être compétent en l’instauration d’un droit de préemption urbain et pour élaborer des documents d’urbanisme.