CE, 18 mai 1998, SARL River Caravaning et autres, no 173145
Le préfet de la Seine-et-Marne a réglementé le fonctionnement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes en zones inondables et ordonné leur fermeture temporaire du 1er décembre au 15 mars de chaque année en zones submersibles.
Trois sociétés demandent l’annulation de cet arrêté et du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande.
Le Conseil d’État considère que le préfet a pris une mesure nécessaire et proportionnée aux risques encourus. Par conséquent, la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral est rejetée.
Vu 1o), sous le no 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL River Caravaning, dont le siège social est rue des Chevallières à Misy-sur-Yonne par Montereau (77130), représentée par son gérant domicilié audit siège ;
Vu 2o), sous le no 173146, enregistrés aux mêmes dates, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL Les Courtilles du Lido, dont le siège social est chemin des Passeurs à Veneux-les-Sablons (77250), représentée par…
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