CE, 18 octobre 2006, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur c/ Bègue et Commune de Saint-Leu, nos 264292 et 265147
Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) et son plan d’aménagement de zone (PAZ). Un particulier intente une action devant le juge administratif qui rejette la demande. La cour administrative d’appel saisie annule le jugement de première instance.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement et l’arrêt d’appel. Cependant le Conseil d’État confirme que lorsque la commune créatrice de la ZAC n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale le PAZ doit être compatible avec le schéma d’aménagement régional.
Vu, 1°), sous le n°264292, le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le Ministre Délégué aux Libertés Locales ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, d’une part, le jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu’il a rejeté la demande de M. Henri B tendant à l’annulation, en premier lieu, de la délibération du 22 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu (Réunion) a…
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