CE, 19 février 1982, Ville d’Aix-en-Provence, no 17287
Une commune a créé une zone d’aménagement concerté. Le préfet déclare ensuite par arrêté cessible les terrains se trouvant dans la zone et permettant son aménagement. Des propriétaires de ces terrains intentent alors une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.
La commune intente un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que seuls les terrains dans le périmètre du site protégé ne seront pas expropriés, en revanche les terrains des demandeurs n’étant pas dans le périmètre de ce site protégé, l’arrêté d’expropriation ne sera pas annulé. L’arrêté n’est annulé que partiellement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentes pour la ville d’Aix-en-Provence, représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistres au secrétariat du contentieux du conseil d’état les 12 avril 1979 et 26 juin 1979 et tendant a ce que le conseil d’état :
1°annule le jugement en date du 2 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête des consorts y... et x..., annule l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mai 1973 déclarant cessibles au projet de la ville d’Aix-en-Provence des parcelles leur appartenant, dans…
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